Rule 9: FCPA

Rule 9: FCPA

Get a Reward! Report Foreign Corrupt Practices Worldwide

Resources for Reporting International Fraud

Statutes and Regulations 
Reports
FCPA Cases 
 Important Links 
International Tips Received by U.S. Securities and Exchange Commission, 2011-2018
Videos

Steven Kohn speaks in Sarajevo US laws and applicable throughout the World

 

FCPA in French

NOUVEAUX PROGRÈS DANS LA PROTECTION DES DÉNONCIATEURS INTERNATIONAL: LES CITOYENS DE NE PAS LES ÉTATS-UNIS ONT MAINTENANT DROIT À DES GRATIFICATIONS MONÉTAIRES

Dans une avancée pour les dénonciateurs internationaux, une loi américaine pour la lutte contre la corruption, le «Foreign Corrupt Practices Act,» permet désormais aux citoyens pas-américains d’obtenir de grandes récompenses monétaires pour souffler le coup de sifflet.  Les violations peuvent se produire n’importe où dans le monde, et les informations de dénonciation peuvent être faite de façon confidentielle.

Depuis Septembre 2014, les dénonciateurs de plus de 80 pays ont déposé des réclamations de récompense aux États-Unis et plus de 30 millions de dollars US a été versée à ces dénonciateurs.

LE FOREIGN CORRUPT PRACTICES ACT

Le «Foreign Corrupt Practices Act» est l’outil juridique le plus important de renforcer la protection internationale des dénonciateurs.  Dénonciateurs qui résident à l’extérieur des États-Unis ont le droit de dénoncer les violations du «Foreign Corrupt Practices Act» et se qualifier pour les récompenses financières si leurs informations sont utilisées dans le cadre d’une poursuite réussie, et ils sont conformes aux exigences de la loi.

Le «Foreign Corrupt Practices Act» permet également dénonciateurs de déposer leurs allégations de façon anonyme aux États-Unis, ce qui minimise la menace de représailles.

La portée de la «Foreign Corrupt Practices Act» est large.  Il couvre non seulement toutes les personnes et les entreprises américaines qui font des affaires à l’étranger, y compris les filiales étrangères, mais il couvre aussi les entreprises étrangères qui vendent des stocks aux États-Unis. 

AUTRES LOIS DE RÉCOMPENSE

En plus du «Foreign Corrupt Practices Act,» d’autres lois de récompense des États-Unis peuvent également être utilisés par des ressortissants étrangers.  Ces lois couvrent les violations des valeurs mobilières, la fraude fiscale et la fraude des marchés publics.

OBTERNIR DE L’AIDE

Kohn, Kohn & Colapinto a représenté dénonciateurs depuis plus de trente ans, et possède une expertise dans le dépôt des demandes dénonciateur de récompense.  Vous ne devez pas voyager aux États-Unis de déposer une réclamation, et Kohn, Kohn & Colapinto pouvez effectuer une consultation confidentielle grâce à l’utilisation de Skype.

Bien que nous travaillons avec les dénonciateurs de partout dans le monde, nous demandons que les communications avec notre cabinet soient en anglais.

Demandez une consultation.

CLIQUEZ ICI POUR LA DÉFINITION DES DÉNONCIATEURS.

Whistleblower Attorneys

Stephen M. Kohn – Founding Partner

Michael D. Kohn – Founding Partner

David K. Colapinto – Founding Partner

Mary Jane Wilmoth – Managing Partner

Todd Yoder – Associate Attorney

Kelsey Condon – Associate Attorney

Maraya Best – Associate Attorney

Siri Nelson – Legal Fellow

REQUEST

A FREE
CONSULTATION

CONTACT US
Skip to toolbar